Les réflexions actuelles sur le principe de proportionnalité : un sujet à suivre à suivre pour les « Petits Etablissements »


  • Le CRR actuel prévoit déjà des règles d’exemption en matière de pilier 1, pilier 2 (seuils pour la création de comités de rémunération…) ou pilier 3 (périodicité de calcul des ratios de liquidité, FINREP adapté à la taille de l’établissement…) mais la Commission souhaite aller plus loin en introduisant des mesures nouvelles en matières de proportionnalité. 
  • Un « Call for advice » a été lancé par la Commission  à l’EBA complété par des études en cours cherchant à éclairer les décisions en fonction de la situation des établissements.
  • L’objectif est avant tout de réduire la charge qui pèse sur les petits établissements en matière de publications (pilier 3) et remises de données (reporting)
  • Un mandat a été donné par l’EBA dans le cadre de CRR2 pour étudier les coûts/bénéfices actuels associés aux remises prudentielles actuelles
  • CRR2 introduit la notion de « petits établissements » (version ECOFIN) en se basant sur 5 critères cumulatifs :
  1. 5 milliards de total d’actifs qu’il est possible au superviseur de réduire sur 4 années consécutives (le plus important)> 90% des LSIs (« Less Significant Institutions »)
  2. Portefeuille de négociation limité
  3. Expositions à l’actif et au passif du bilan sur des contreparties principalement situées dans l’UE
  4. Absence d’utilisation de modèles internes (ou utilisation de modèles Groupe)
  5. Régime des obligations simplifiées sous BRRD

Sophie

Juillet 2018

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