Contrôler les pratiques commerciales


Objectifs :

> Maîtriser les obligations réglementaires

> Savoir répondre à un questionnaire réglementaire

> Mettre à jour ses propres procédures en conformité avec la réglementation

> Mettre en œuvre son propre plan de contrôle

> Revoir ses processus internes afin de se mettre en conformité

> Revoir le cas échéant sa documentation et ses supports visuels

Programme :

1/ Préambule : Principaux textes et contexte
  • En matière de distribution de crédit : crédit à la consommation, crédit immobilier, regroupement de crédits
  1. Les devoirs inhérents au prêteur : information, explication, conseil, mise en garde et évaluation
  2. Les dispositions en matière de publicité
  3. Les obligations de compétences professionnelles et de formation continue
  • Le regroupement de crédits : obligation d’information, de documentation
  • Le surendettement
  1. Prévention
  2. Rôle de la commission
  3. Les mesures de traitement
  4. Les sûretés
  5. Le rétablissement personnel
  • Charte d’inclusion bancaire
  • Loi Eckert du 13 juin 2014
  • Les obligations réglementaires des IOBSP et les relations entre établissements de crédit et les IOBSP
  • Distribution des produits d’assurance
  1. Obligations réglementaires
  2. Obligation de formation des commerciaux
  • Point sur les dernières recommandations ACPR
2/ Applications pratiques
  • Mettre en place un processus de traitement des réclamations clientèle
  • Mettre à jour les procédures et la cartographie des risques de non conformité
  • Assurer le contrôle des pratiques commerciales
  1. Mettre en place des contrôles adaptés
  2. Savoir remplir le questionnaire à envoyer à l’ACPR annuellement
3/ QCM d’évaluation des connaissances
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