Préambule :

La législation européenne impose aux grandes entreprises de divulguer certaines informations sur leur mode de fonctionnement et de gestion des défis sociaux et environnementaux.

Cela aide les investisseurs, les consommateurs, les décideurs politiques et les autres parties prenantes à évaluer les performances non financières des grandes entreprises et encourage ces dernières à adopter une approche responsable des affaires.

La directive 2014/95/UE, également appelée directive sur l’information non financière (NFRD –Non-Financial Reporting Directive), fixe les règles relatives à la publication d’informations non financières et d’informations sur la diversité par les grandes entreprises. Cette directive modifie la directive comptable 2013/34/UE.

Rappel des dispositions applicables de la Directive 2014/95/UE « NFRD » :

La directive NFRD s’applique à certaines grandes entreprises et certains grands groupes qui comptent plus de 500 employés.

Ces entreprises sont tenues de communiquer une description de leur modèle commercial, des politiques, des résultats, des principaux risques et des indicateurs clés de performance, portant notamment sur :

• Les questions environnementales,
• Les questions sociales et de personnel,
• Le respect des droits de l’homme,
• La lutte contre la corruption.

Si ces entreprises n’ont pas adopté de politique concernant l’un des domaines cités, la déclaration non financière doit en justifier la raison. Les entreprises doivent également fournir un rapport relatif à leur politique de diversité au conseil d’administration.

Les sociétés sont tenues d’inclure des états non financiers dans leurs rapports annuels depuis de 2018.

Dans sa communication du 11 décembre 2019 sur le « European Green Deal », la Commission européenne s’est engagée à revoir la directive sur l’information non financière « NFRD » en 2020 dans le cadre de la stratégie visant à renforcer les bases de l’investissement durable.

Conformément à cet engagement, le 20 février 2020, la Commission a lancé une consultation publique sur la révision de la directive sur l’information non financière.

Les parties prenantes doivent soumettre leur avis sur les révisions potentielles des dispositions de la NFRD avant le 11 juin 2020.

I. Le contexte de la révision de la Directive « NRFD » :

Cette initiative vise à résoudre les problèmes suivants :

• L’information disponible au public sur l’impact des questions non financières, et des questions de durabilité en particulier, sur les entreprises est insuffisante, tout comme l’impact des entreprises elles-mêmes sur la société et l’environnement. En particulier :

a. Les informations non financières publiées ne sont pas suffisamment comparables ou fiables,
b. Les entreprises ne publient pas toutes les informations non financières que les utilisateurs jugent nécessaires et de nombreuses entreprises publient des informations que les utilisateurs ne jugent pas pertinentes,
c. Certaines sociétés dont les investisseurs et autres utilisateurs souhaitent obtenir des informations non financières ne les communiquent pas,
d. Il est difficile pour les investisseurs et autres utilisateurs de trouver des informations non financières, même lorsqu’elles sont publiées.

• Les sociétés encourent des coûts inutiles et évitables liés à la publication d’informations non financières. Les entreprises sont confrontées à l’incertitude et à la complexité lorsqu’elles doivent décider quelles informations non financières elles vont publier, comment et où les publier. Dans le cas de certaines sociétés du secteur financier, cette complexité peut également découler des différentes obligations d’information contenues dans différents textes législatifs de l’UE. Les entreprises sont contraintes de répondre à des demandes supplémentaires d’informations non financières émanant d’agences de notation de la durabilité, de fournisseurs de données et de la société civile, indépendamment des informations qu’elles publient en vertu de la NFRD.

Ces problèmes ont les conséquences suivantes :

• Les investisseurs ne peuvent pas tenir compte des risques et des opportunités liés au développement durable, ni des impacts sociaux et environnementaux de leurs investissements. En conséquence, il existe des risques systémiques pour l’économie dus à des investissements qui ne tiennent pas suffisamment compte des risques liés au développement durable. En outre, les flux de capitaux vers les entreprises qui contribuent à résoudre les problèmes liés au développement durable sont insuffisants.
• Les organisations de la société civile, les syndicats et les autres parties prenantes ne peuvent pas demander efficacement aux entreprises de rendre compte de leurs impacts sur la société et l’environnement, ce qui crée à son tour un déficit de responsabilité et peut nuire à la confiance dans les entreprises et dans l’économie sociale de marché.
• Le marché unique de l’UE n’exploite pas pleinement son potentiel pour réaliser le « Green Deal » européen et contribuer aux objectifs de développement durable.
• Les causes sous-jacentes de ces problèmes sont dues à des défaillances de la réglementation et du marché. Les exigences de la NFRD en matière de rapports ne sont pas détaillées, sont difficiles à appliquer, laissent une grande latitude aux entreprises qui font des rapports et ne s’appliquent pas à certaines entreprises dont les utilisateurs disent avoir besoin d’informations. Les pressions du marché à elles seules ne se sont pas avérées suffisantes pour garantir que les entreprises publient les informations non financières dont les utilisateurs disent avoir besoin. Le marché est caractérisé par un certain nombre de cadres et de normes privés de reporting non financier qui se chevauchent et parfois sont incohérents, et les entreprises sont confrontées à des défis importants pour décider si et dans quelle mesure elles doivent utiliser ces différents cadres et normes.

II. L’objectif de la révision de la directive « NFRD » :

Les objectifs de l’initiative sont les suivants :

• Garantir aux investisseurs l’accès à des informations non financières adéquates de la part des entreprises afin de pouvoir tenir compte des risques, des opportunités et des impacts liés au développement durable dans leurs décisions d’investissement.
• Veiller à ce que les organisations de la société civile, les syndicats et autres parties prenantes aient accès à des informations non financières adéquates de la part des entreprises afin de pouvoir les tenir responsables de leurs impacts sur la société et l’environnement.
• Réduire la charge inutile pesant sur les entreprises en matière d’information non financière.

La Commission a initialement identifié les options politiques suivantes à prendre en compte dans l’analyse d’impact :

• Maintenir l’approche actuelle des lignes directrices1 non contraignantes pour aider les entreprises à établir leurs rapports conformément à la directive NFRD. La Commission pourrait réviser les lignes directrices générales sur l’information non financière publiées en 2017, et/ou publier des lignes directrices supplémentaires sur des thèmes particuliers, similaires aux lignes directrices non contraignantes de 2019 sur la communication d’informations relatives au climat.
• Explorer l’utilisation de normes. L’UE pourrait, par exemple, approuver une norme existante ou future sur l’information non financière, qui resterait facultative pour les entreprises qui le souhaitent. Cette option devrait également tenir compte des lignes directrices non contraignantes publiées par la Commission en 2017 et 2019.
• Réviser et renforcer les dispositions de la NFRD. Une telle révision pourrait modifier les exigences en matière de rapports non financiers de certaines ou de toutes les manières suivantes :
  • En précisant plus en détail les informations non financières que les sociétés doivent communiquer,
  • Obliger certaines ou toutes les sociétés relevant du champ d’application de la législation à utiliser une norme d’information non financière,
  • Modifier le champ d’application, soit en ajoutant certaines catégories de sociétés qui ne sont pas actuellement couvertes par la NFRD et/ou en excluant certaines catégories de sociétés qui sont actuellement couvertes,
  • Renforcer les dispositions relatives à la garantie de l’information non financière,
  • Clarifier et harmoniser davantage les dispositions relatives au lieu où les informations non financières doivent être publiées, notamment en ce qui concerne la publication de ces informations dans le rapport de gestion et/ou dans un rapport séparé,
  • Veiller à ce que les informations non financières soient disponibles sous forme numérique,
  • Renforcer le régime d’application et promouvoir une plus grande convergence en matière de surveillance

III. Participation à la consultation publique – Regulation Partners

Regulation Partners vous propose de participer à un groupe de travail pour répondre à la consultation publique de la commission européenne portant sur la révision de la NFRD.

Mai 2020

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